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L'article 97 de la loi de finances rectificatives n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a créé, au sein du Comité des Finances Locales (CFL), la Commission Consultative d'Evaluation des Normes (CCEN).
Cette instance est chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l'impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements. Le Gouvernement peut également la consulter sur les projets de loi ou d'amendement concernant les collectivités locales.
Actualités
La circulaire du Premier ministre du 6 juillet 2010 relative au moratoire appliqué sur les normes concernant les collectivités territoriales a été publiée au JO du 7 juillet dernier. Adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État, elle vient préciser les modalités d’application de ce moratoire, annoncé par le Président de la République lors de la deuxième conférence sur le déficit qui s'est tenue le 20 mai dernier.
Elle définit tout d’abord son champ d’application, qui s’applique « à l'ensemble des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales [...] dont l'adoption n'est commandée ni par la mise en œuvre d'engagements internationaux de la France ni par l'application des lois ». A contrario, les mesures réglementaires justifiées par l’application de normes internationales à caractère obligatoire, ou par l’application des lois votées et promulguées échappent donc au moratoire.
L'édiction de normes entrant dans ce champ et jugées « absolument nécessaires » devra préalablement être soumise à l'arbitrage du Premier ministre puis, le cas échéant, à l'avis de la CCEN. Le Premier ministre s’engage à cet égard à tenir « compte très strictement de l'avis rendu par la commission pour déterminer si le projet peut être adopté ».
Par ailleurs, la circulaire énonce différentes mesures tendant à renforcer le rôle de la CCEN, à savoir :
- la consultation de la CCEN sur les projets de loi concernant les collectivités locales "plus largement utilisée" ;
- la possibilité, en cas de reconduction par le président du délai d'examen d'un texte, de faire procéder par un élu membre de la CCEN à une contre-expertise (en écho à une préconisation en ce sens du rapport JAMET) ;
- le "lancement" du chantier relatif au stock des normes réglementaires existantes : consultation par le Premier ministre des présidents des associations d’élus afin qu'elles déterminent « les domaines dans lesquels une révision générale des normes devrait être prioritairement engagée en raison des dépenses qu'elles engendrent pour les collectivités, et qu'elles précisent, dans ces domaines, les normes qui leur paraissent devoir être révisées ». Après expertise de ces propositions, le Premier ministre saisira la CCEN pour avis.
Cette circulaire "volontariste" consacre l'ancrage de la CCEN dans le paysage administratif et renforce son rôle de manière significative, en particulier s'agissant du stock des normes existantes, répondant ainsi à une attente unanime et largement exprimée par les élus.
Modifié le: 22/07/2010 à 12:58:57