Accueil Présentation générale Calendrier des séances Champ de compétence et procédure Fiche d'impact financier et méthodologie PV des séances et bilan Documents et liens utiles Accès à l'application E-CCEN

Accueil

L'article 97 de la loi de finances rectificatives n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a créé, au sein du Comité des Finances Locales (CFL), la Commission Consultative d'Evaluation des Normes (CCEN).
 

Cette instance est chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l'impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements. Le Gouvernement peut également la consulter sur les projets de loi ou d'amendement concernant les collectivités locales.

Actualités

 

La CCEN a été remplacée par le CNEN, merci de vous rendre sur la nouvelle adresse du site : http://www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr/



Il convient de noter que la date de dépôt des candidatures pour les élections des membres du CNEN est repoussée du 2 au 5 mai 2014 à 16h00.
CALENDRIER DES ELECTIONS DU CNEN


 Par circulaire du 17 juillet 2013 une circulaire relative à la mise en œuvre du gel de la règlementation, le Premier ministre remplace le moratoire des normes du 6 juillet 2010 par le « gel de la règlementation » : toute nouvelle norme devra être « gagée » par la suppression ou l’allègement d’une norme ancienne. Ce principe concernera les normes applicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations).

Le « gel des normes » est entré en vigueur le 1er septembre 2013 conformément à cette circulaire. Au-delà de l’institution de ce gel, le Premier ministre entend améliorer l’évaluation par l’administration de l’impact juridique et financier des projets de texte règlementaire qu’elle élabore. En outre, l’administration devra se conformer aux bonnes pratiques de la règlementation, à savoir :

-    ne pas « sur-transposer » les directives communautaires,
-    appliquer le principe de proportionnalité, c'est-à-dire laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre ou prévoir des modalités d’adaptation aux situations particulières,
-    renforcer la sécurité juridique.

En cela, cette circulaire partage des objectifs communs avec la CCEN pour l’impact financier des normes applicables aux collectivités territoriales. La fiche d’impact est donc la même que celle du SGG, les rubriques collectivité territoriales ayant été aménagées pour permettre le contrôle.
Vous trouverez toutes les informations concernant la mise en œuvre et l’application de cette circulaire sur le
portail de la qualité et de la simplification.


Actualité des démarches engagées en matière de simplification des normes


Plusieurs démarches, initiées par le Gouvernement ou le Parlement, sont actuellement en cours afin de renforcer les outils et les procédures pour mieux lutter contre l’inflation normative.

 1- Comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP)

Le Gouvernement a réuni le premier CIMAP le 18 décembre 2012, qui a notamment arrêté un programme d’actions en matière de simplification, portant à la fois sur le « stock » des normes applicables et sur le « flux » des textes en cours de préparation.
Parmi les différentes mesures annoncées, il est proposé de généraliser les études d’impact à l’ensemble des textes réglementaires et des textes transposant le droit communautaire, d’instaurer le principe « d’une norme créée = une norme supprimée », de développer l’évaluation ex-post des principaux textes législatifs et de définir avant la fin du premier semestre 2013 un programme pluriannuel de simplification des normes.

Le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures à l’issue du second CIMAP, organisé le 2 avril 2013. Certaines d’entre elles précisent les annonces faites lors du premier CIMAP, notamment s’agissant du moratoire général des normes (« une norme créée = une norme supprimée »). D’autres mesures mettent en œuvre des propositions du rapport de la Mission de lutte contre l’inflation normative.

A titre d’exemples, le Gouvernement souhaite promouvoir au sein des administrations des bonnes pratiques de législation comme la mise en œuvre du principe de proportionnalité, le renforcement de la sécurité juridique ou encore la transposition a minima des directives communautaires.

En outre, la liste des normes à abroger figurant dans ce même rapport sera évaluée afin de déterminer celles qui sont susceptibles d’être supprimées. Le Gouvernement précise que la CCEN deviendra un « médiateur de la norme » entre l’Etat et les collectivités territoriales, grâce à de nouvelles compétences pour analyser le « stock » et veiller au respect du principe de proportionnalité.

Enfin et pour alléger immédiatement les contraintes, le Premier ministre a adressé une circulaire aux ministres et aux préfets les invitant à privilégier une « interprétation facilitatrice » du droit existant pour simplifier la réalisation de projets au niveau local.

Relevé des décisions du CIMAP du 18 décembre 2012
Relevé des décisions du CIMAP du 2 avril 2013
Relevé des décisions du CIMAP du 17 juillet 2013
Relevé des décisions du CIMAP du 18 décembre 2013
Instruction relative à l’interprétation facilitatrice des normes


2-  Nomination d’une directrice à la simplification des normes

Le 24 janvier 2013, Mme Célia VÉROT a été nommée directrice, adjointe au Secrétariat général du Gouvernement (SGG), chargée de la simplification. Elle prolonge et pérennise les missions jusque-là exercées par le commissaire à la simplification, M. Rémi BOUCHEZ, en ce qui concerne notamment l’évaluation des textes réglementaires applicables aux collectivités territoriales et aux entreprises et l’application du moratoire sur les normes concernant les collectivités territoriales.

Mme VÉROT est par ailleurs chargée de coordonner les actions en matière de simplification normative décidées dans le cadre des Comités interministériels de modernisation de l’action publique (CIMAP).

 
3-  La Mission de lutte contre l’inflation normative

Toujours dans le prolongement des Etats généraux de la démocratie territoriale, le Premier ministre a confié à M. Alain LAMBERT, président du conseil général de l’Orne et de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), et à M. Jean-Claude BOULARD, président de la communauté urbaine du Mans et maire du Mans, la mission « d’étudier les moyens à mettre en œuvre pour alléger le stock des normes qui pèsent sur les collectivités territoriales », « de proposer des outils et des méthodes pour évaluer ces normes », et « d’identifier les normes inutiles et inadaptées ».

A l’issue d’un important travail d’auditions, MM. LAMBERT et BOULARD ont remis leur rapport au Premier ministre le 26 mars 2013. Ils formulent plusieurs propositions de nature à alléger à la fois le « stock » (première partie) et le « flux » des normes (seconde partie) pesant sur les collectivités territoriales.

Sur le « stock », les auteurs militent pour l’abrogation d’une liste de normes en raison de leur obsolescence ou de leur caractère inadapté. Ils préconisent aussi de favoriser l’adaptation de règles souvent appliquées de manière trop excessive et de procéder au réexamen régulier des textes. A ce titre, le rapport propose que la CCEN soit compétente pour « revisiter le stock, afin de proposer des abrogations, des modifications ou des adaptations ». Le rapport suggère également de permettre aux services déconcentrés d’adopter une interprétation facilitatrice des normes.

Concernant le « flux », les auteurs proposent notamment d’instaurer le principe de proportionnalité impliquant « l’adéquation des moyens à un but recherché », de créer des « normes recommandation » inspirées des normes techniques de type AFNOR et d’encourager les ministères à réaliser des études d'impact ex post des normes réglementaires.

Ils recommandent en outre la mise en œuvre de la règle « une norme créée = une norme abrogée » annoncée par le Président de la République dans son allocution aux Etats généraux de la démocratie territoriale.

Plusieurs de ces propositions ont trouvé un écho dans les décisions du Comité interministériel de modernisation de l’action publique du 2 avril 2013.

Par ailleurs, la proposition de création d’une mission de médiateur des normes a trouvé suite dans la nomination de M. Lambert comme médiateur des normes. Cette annonce a été faite par M. Ayrault lors du congrès des maires le 19 novembre 2013. Le médiateur sera chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations centrales et déconcentrées et les collectivités territoriales, dans l’application des normes.

Rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative


4-  Loi portant création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics du 17 octobre 2013

A l’issue des Etats généraux de la démocratie territoriale organisés les 4 et 5 octobre 2012, le président du Sénat a confié au président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Pierre SUEUR, et à la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Mme Jacqueline GOURAULT, la mission de proposer des mesures en matière de régulation des normes. En réponse, Mme GOURAULT et M. SUEUR ont déposé le 12 novembre 2012 au Sénat une proposition de loi (PPL) visant à créer une Haute autorité chargée du contrôle et de l’évaluation des normes applicables aux collectivités locales.

La loi a été publiée au Journal officiel le 17 octobre. Un décret en Conseil d’Etat devra être pris pour préciser les modalités d’élections et de fonctionnement du CNEN.

Dès son installation, le CNEN pourra être saisi sur un plus grand nombre de textes par rapport à ceux soumis à la CCEN. Outre le flux, il sera également compétent sur le stock des normes en vue de proposer des suppressions ou des modifications.

Par ailleurs, une proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le CNEN aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (au même titre que les études d’impact) a fait l’objet d’un vote à l’unanimité le 7 octobre 2013, en première lecture au Sénat. Cette proposition fait l’objet d’une procédure accélérée et est examinée actuellement par l’Assemblée nationale.

Il convient de souligner que la CCEN continuera à se réunir en 2014 et ce, jusqu’à la date d’installation du CNEN.

Loi n°2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

 

 

Modifié le: 24/07/2014 à 10:44:17