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L'article 97 de la loi de finances rectificatives n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a créé, au sein du Comité des Finances Locales (CFL), la Commission Consultative d'Evaluation des Normes (CCEN).
Cette instance est chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l'impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements. Le Gouvernement peut également la consulter sur les projets de loi ou d'amendement concernant les collectivités locales.
Actualités
- Procès-verbal des délibérations de la CCEN du 3 mai 2012
Par circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales, publiée au Journal Officiel du 18 février dernier, le Premier ministre a précisé les conditions dans lesquelles les administrations productrices de normes doivent veiller, en lien avec le commissaire à la simplification, à "mieux maîtriser l'inflation normative", en particulier dans le cadre de l'élaboration des mesures régissant l'activité des entreprises et de celles pesant sur les collectivités territoriales.
S'agissant plus particulièrement des projets de texte concernant les collectivités territoriales, l'annexe I de cette circulaire précise le champ de compétence de la CCEN, définit le rôle du commissaire à la simplification dans la mise en œuvre du moratoire et revisite la fiche-type d'impact financier sur la base de laquelle les ministères porteurs sont tenus de conduire leurs travaux d’évaluation préalable (cf. annexe II).
Cette version remaniée de la fiche d'impact sur les collectivités territoriales est accessible dans la rubrique " Fiche d'impact financier et méthodologie".
Actualité des démarches engagées en matière de simplification des normes
Le 2 novembre 2010, le Premier ministre a désigné Rémi BOUCHEZ, conseiller d’Etat, pour occuper au sein du Secrétariat général du Gouvernement la fonction de Commissaire à la simplification. Cette nomination fait suite à l’annonce du Président de la République lors des Etats généraux de l’industrie et recouvre une double mission.
- Pour les entreprises, le Commissaire à la simplification sera chargé de veiller à ce que l’impact des normes nouvelles soit correctement anticipé et évalué. A cet effet, tout projet de texte réglementaire créant des charges nouvelles pour les entreprises sera soumis à la réalisation d’une étude d’impact.
- Pour les collectivités locales, il sera chargé de la mise en œuvre du moratoire applicable à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics tel que défini par la circulaire du Premier ministre du 6 juillet 2010, et travaillera pour ce faire en lien étroit avec la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), tant en ce qui concerne la maîtrise du flux de règles nouvelles que l'organisation des travaux qui doivent être engagés pour simplifier le stock de normes existantes.
Cette désignation s’inscrit dans la démarche plus large de délégifération qui a été annoncée par le Président de la République lors de son discours de clôture du Congrès de l’Association des maires de France (AMF) le 23 novembre 2010, consistant à « identifier un certain nombre de normes à enlever dans le stock existant », et dont il a précisé les modalités de mise en œuvre à l’occasion de ses vœux aux parlementaires le 12 janvier dernier, dont voici un extrait :
« Je souhaite que […] nous puissions, en 2011, travailler sur la question des normes avec vous ; normes qui asphyxient tous ceux qui veulent entreprendre quelque chose dans ce pays, normes que nous avons tous laissé proliférer. Avec le Premier ministre, nous avions donc décidé un moratoire applicable aux collectivités territoriales. Je dis aux ministres que nous n'accepterons aucune exception à la règle du moratoire sur les normes. Mais il nous faut aller encore plus loin en lançant le chantier de la simplification du stock de normes existantes. Pour s'atteler à cette tâche, je vous propose d'engager deux missions parallèles et complémentaires. Tout d'abord, celle de la simplification des normes applicables à tous les acteurs économiques afin de redonner de l'oxygène à ceux qui doivent consacrer une partie immense de leur temps à des formalités administratives. Je vais demander au président de la Commission des lois de l'Assemblée de piloter ce travail avec un certain nombre de parlementaires pour que nous ayons des propositions pour la fin mars afin de faire tomber un bloc entier de normes. […] Le Gouvernement s'engage à en retenir la plus grande part. Parallèlement, je souhaite que soit mené un travail identique mais, cette fois-ci, sur les normes qui concernent les collectivités territoriales. Il y a là un enjeu de lutte contre la dépense publique inutile. Car en face de chaque norme, il y a une contrainte et donc un coût pour la collectivité. Je m'y étais engagé devant le Congrès des maires, je souhaite que ce chantier soit mené sans tarder. Je demanderai à Eric DOLIGE, sénateur et président de conseil général, de me rendre, également pour la fin mars, des propositions de simplification, en étroite concertation avec les grandes associations d'élus. »
C’est dans ces conditions que par lettre de mission du 17 janvier dernier, M. le sénateur DOLIGE s’est vu chargé de proposer « des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes et alléger les coûts excessifs qui pèsent sur nos collectivités territoriales, en [s’] attachant à identifier les normes qui doivent être prioritairement modifiées en raison de leur caractère inadapté et coûteux ». Ces propositions, qui devront être remises le 31 mars prochain, « feront l'objet d'une expertise par les ministères concernés en lien avec la Commission consultative d’évaluation des normes et les principales associations d'élus ». La CCEN aura ainsi toute sa part dans ce chantier de simplification.
Le Président de la République a également sollicité du Sénat un éclairage sur les normes existantes applicables aux collectivités territoriales qui pourraient faire l'objet d'un moratoire, voire d'une suppression. M. LARCHER a alors demandé aux commissions permanentes concernées d'effectuer un travail de recensement des secteurs qui leur semblent prioritaires. Leurs contributions ont dû être transmises le 19 janvier dernier à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation présidée par M. le sénateur BELOT, qui travaillera, à partir de ces éléments, à l’élaboration d’un rapport définissant les secteurs prioritairement concernés par la « révision générale des normes ».
Modifié le: 10/05/2012 à 15:41:51